Conditions Générales de Vente

Ces conditions régissent la vente de nos produits aux consommateurs, conformément au Code de la consommation et au Ces conditions régissent la vente de nos produits aux consommateurs, conformément au Code de la consommation et au Code civil français. En commandant chez MID-CARE, vous acceptez pleinement ces règles.

1. Identification du Vendeur

Dénomination : MID-CARE
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital Social : 10 000 euros
Siège Social : 9 chemin du jubin, 69570 DARDILLY, France
Identification :
- RCS LYON
- N° Siret : 938 884 376 00014
- N° de TVA intracommunautaire : FR 23 938 884 376
Contact :
- Site Internet : www.midcare.com
- Email : contact@midcare.com

2. Objet

Nos ventes aux consommateurs sont soumises aux présentes conditions générales, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Elles excluent toute autre condition et concernent uniquement la vente à des clients non professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, conformément à la législation en vigueur. Les prix s’entendent hors frais de port et pour des livraisons en France métropolitaine uniquement. MID-CARE se réserve le droit de modifier ses prix, mais les ventes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles à cette date.

4. Commande

La commande est réputée acquise par MID-CARE à réception du bon de commande et du règlement, sous réserve de l’absence d’arriéré de paiement, de contestation ou de tout autre litige en cours avec le client. La validation de la commande est à la seule discrétion de MID-CARE. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

5. Paiement

Le paiement est irrévocable et doit être effectué en euros à la commande (article 1583 du Code civil). L’utilisateur réglera ses achats :

Par carte bancaire en cas de commande sur le site internet, via une plateforme de paiement sécurisée.
Par carte bancaire en cas d’abonnement en ligne, automatiquement avant chaque envoi trimestriel, conformément aux modalités spécifiques de l’abonnement. Vos coordonnées bancaires sont mémorisées de manière sécurisée par notre partenaire bancaire Stripe. En cas d’incident de paiement, l’abonnement sera suspendu. En cas d’incidents répétés ou de non-régularisation rapide, MID-CARE pourra, conformément à l’article 1224 du Code civil, résoudre le contrat d’abonnement.

6. Livraison

La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. En cas d’absence, un avis de mise à disposition est généralement laissé par le transporteur. Les délais de livraison varient en fonction du type de port et du lieu de livraison. Les délais courent à compter de l’enregistrement d’une commande complète.

MID-CARE propose les modes de livraison suivants :

Livraison par Lettre Suivie France Métropolitaine : délai estimatif de 4 à 5 jours ouvrés.
Livraison par Lettre Suivie zone Outre-mer1 : délai estimatif de 6 à 8 jours ouvrés et des frais supplémentaires peuvent être associés

Sauf accord contraire, MID-CARE s’engage à exécuter la commande dans un délai de trente (30) jours conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à compter du jour suivant celui de la date de transmission de la commande. En cas d’indisponibilité des produits commandés, le client sera informé et remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement des sommes versées (article L. 216-3 du Code de la consommation). Au-delà de ce terme, les sommes seront productives d’intérêts au taux légal.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession de ces biens. Il lui incombe de contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande) au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de quatorze (14) jours après la livraison. Une réclamation justifiée et effectuée dans le délai de 14 jours conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement pour le client.

Si une livraison est refusée sans motif légitime ou nous est retournée, MID-CARE se réserve le droit de facturer des frais de réexpédition pour une seconde tentative de livraison. En cas d’incidents de livraison répétés, MID-CARE pourra, conformément à l’article 1224 du Code civil, résoudre le contrat d’abonnement.

En cas de rupture de stock d’un article de votre commande, celui-ci vous sera réexpédié dès sa disponibilité. MID-CARE ne pourra être tenu à aucune indemnisation d’aucune sorte du fait de cette rupture éventuelle.

7. Conditions Particulières des Formules d’Abonnement

Principes de l’abonnement : L’abonnement est un programme permettant de recevoir automatiquement vos compléments MID-CARE tous les trimestres. Une fois souscrit, la commande est automatique à chaque échéance, correspondant à vos besoins trimestriels.
Engagement : Vous vous engagez pour une période initiale de 12 mois (4 livraisons). Au-delà, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des durées indéterminées, sauf résiliation de votre part (article L. 215-1 du Code de la consommation).
Souscription en ligne : Sélectionnez la formule « abonnement » sur la page du produit et suivez le processus d’achat.
Première livraison : Intervient dans la semaine suivant la réception de votre commande d’abonnement.
Livraisons suivantes : La date du premier envoi sert de calcul pour les envois suivants, positionnés tous les 3 mois environ.
- La préparation du réassort de votre commande interviendra 8 jours avant la date d’anniversaire de votre 1^ère commande afin de nous permettre de vous livrer le réassort à votre adresse de livraison et ne pas subir de rupture de traitement.
Paiement de l’abonnement : L’expédition a lieu après réception du paiement. En cas d’incident de paiement, l’abonnement est suspendu. En cas de non-régularisation ou d’incidents répétés, MID-CARE peut annuler l’abonnement (article 1224 du Code civil). Vos coordonnées bancaires sont sécurisées par Stripe.
Changement d’informations : Veuillez nous informer par email ( clients@midcare.com ) de toute modification de vos informations avant la prochaine expédition.
Produits refusés, retournés : En cas de refus de livraison sans motif légitime ou de retour à nos entrepôts, des frais de réexpédition pourront être facturés. En cas d’incidents de livraison réguliers, l’abonnement pourra être annulé.
Articles en rupture de stock : Ils seront réexpédiés dès leur disponibilité, sans indemnisation possible de la part de MID-CARE.
Résiliation de l’abonnement :
- Vous pouvez annuler sans frais directement sur votre compte client au minimum vingt-deux (22) jours avant le renouvellement du prochain envoi. Si la résiliation est reçue dans un délai inférieur, le prélèvement et l’envoi auront lieu. Vous pourrez arrêter l’abonnement dès la confirmation du traitement de votre commande.
Modification des Conditions Générales de Ventes : Au-delà de la période d’engagement, nous pourrons modifier ces conditions. Vous serez averti au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, vous pourrez résilier sans frais dans les conditions de l’article « Résiliation de l’abonnement ».

8. Garanties Légales et Responsabilité en cas de Défaut des Produits

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices⁶ cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Compte tenu de la nature périssable des Produits, la garantie de conformité n’est assurée que jusqu’à la DLUO indiquée. MID-CARE ne pourra être tenu responsable de leur dégradation après cette date.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit (article L. 217-9 du Code de la consommation), sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-10 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L. 217-10 et L. 217-11 du Code de la consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation).
Concernant la garantie des vices cachés, l’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix,telle qu’elle sera arbitrée par experts (article 1644 du Code civil).
Les présentes conditions générales de vente exposent l’intégralité des obligations et responsabilités du Vendeur quant à la fourniture des Produits. Dans le respect de la loi applicable, le Client ne peut prétendre à aucune autre garantie que celles expressément mentionnées dans les présentes conditions générales de vente.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de renvoi des biens restent à la charge du Client.
Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation,MID-CARE remboursera la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher proposé par MID-CARE), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MID-CARE a été informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation), sous réserve de la réception des biens retournés ou de la fourniture d’une preuve de leur expédition par le Client. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont de plein droit productif d’intérêts au taux légal.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à MID-CARE sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale, télécopie ou courrier électronique).Un formulaire de rétractation type est disponible en Annexe de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Attention : Aucune rétractation ne sera acceptée si le Produit retourné est impropre à sa re-commercialisation.
L’adresse de retour est : MID-CARE, 9 chemin du jubin, 69570 DARDILLY – France.
En cas de rétractation conforme, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat ou par virement, dans le délai légal. Un email de confirmation sera envoyé au Client.
Si le Client renvoie un ou des Produit(s) ne respectant pas les conditions de retour, MID-CARE se réserve le droit de refuser le remboursement ou de réduire le montant remboursé en tenant compte de la dépréciation du ou des Produits, conformément à la loi.

10. Sécurité des Transactions

Afin de sécuriser les transactions bancaires, notre site Internet utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter le numéro de votre carte bancaire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter les conformités européennes et internationales de notre prestataire https://docs.stripe.com/security?locale=fr-FR

11. Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à MID-CARE. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

12. Service Clientèle

Pour toute information ou réclamation, vous pouvez vous adresser à notre service clientèle par email à : clients@midcare.com

13. Loi Applicable – Litige

Tous les contrats conclus par MID-CARE sont soumis au droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Confidentialité des Données – Droit d’Accès et de Rectification

Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, MID-CARE est amenée à enregistrer certains éléments vous concernant, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données, en justifiant de votre identité. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par email à clients@midcare.com.